Conditions Générales de Vente consommateurs prestations de service
Article 1. Définitions
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous :
- 1.1 « Client »
- Désigne la personne physique ou la société ayant passé une Commande à ADENES, le consommateur privé introduisant, modifiant, finalisant ou annulant une commande en qualité de donneur d'ordre, soit à titre principal, soit en étant dument représenté par un tiers à titre subsidiaire, et qui bénéficie(nt) directement ou indirectement de la prestation de service.
- 1.2 « Prestataire »
- Désigne ADENES
- 1.3 « Parties »
- Désigne le Client et ADENES
- 1.4 « Intermédiaire »
- Désigne la MAIF en tant que partenaire commercial d'ADENES
- 1.5 « Devis »
- Désigne une proposition d'honoraire
- 1.6 « Prestations » et/ou « Service »
- Désignent les prestations, les services décrits dans la Commande et/ou le Devis et devant être fournis au Client par ADENES conformément aux présentes conditions générales. Les services fournis par le Prestataire consistent en la réalisation via une identification visuelle, d'une expertise immobilière sur site ou à distance visant à dresser un constat de l'état général du bien, à estimer la nature et la valeur des travaux potentiels à réaliser sur le bien.
- « ADENES »
-
Désigne la société ADENES, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 18 Rue
Hélène et François Missoffe 75017
PARIS, au capital de 9 348 920 euros et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le numéro 511 709 677.
Tél : 33(0)1 80 27 18 10 Email : contact@adenes.eu
Article 2. Champ d'application
2.1 Périmètre des services
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d'expertise immobilière visuelle proposés par le Prestataire aux Clients non professionnels.
ADENES propose ses services d'expertise immobilière visuelle dans le cadre de l'impulsion donnée par la MAIF d'accompagner ses sociétaires et/ou potentiels sociétaires dans leur projet d'achat immobilier.
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les clauses générales d'exécution et de règlement applicables aux prestations de services d'expertise immobilière visuelle effectuées par le Prestataire.
Ces services sont proposés pour les immeubles à usage individuel d'habitation :
- Expertise immobilière visuelle avant achat visant à dresser un constat de l'état général du bien, à estimer la nature et la valeur des travaux potentiels à réaliser sur le bien
- Identification et estimation des frais complémentaires à prévoir sur le bien
- Identification des malfaçons, des défectuosités constatées
- Etat sur les risques liés à la situation géographique du bien
2.2 Acceptation et application
Le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Aucune dérogation ou renonciation au bénéfice de l'une des présentes clauses ne saurait être considérée comme une renonciation du Prestataire de se prévaloir des présentes conditions générales.
Les Services sont proposés pour le territoire suivant : France métropolitaine.
Article 3. Description des prestations
Les services fournis par le Prestataire consistent en la réalisation d'une expertise immobilière visuelle sur site ou à distance visant à dresser un constat de l'état général du bien, à estimer la nature et la valeur des travaux potentiels à réaliser sur le bien.
Modalités d'intervention
Selon le choix du Client, la Prestation pourra être réalisée :
- À distance au moyen un dispositif de Visio expertise via un applicatif mis à la disposition du Client ou la personne mandatée par ce dernier (propriétaire, agent immobilier) avec rapport écrit du Prestataire
- Sur déplacement physique du Prestataire sur le lieu de l'immeuble avec rapport écrit du Prestataire
Les prestations sont destinées à permettre au Client d'obtenir une information objective sur l'état du bien, sur le budget complémentaire à prévoir et sur les éventuelles problématiques qu'il pourrait rencontrer en l'achetant.
Les Prestations fournies au Client sont décrites dans la Commande correspondante.
Périmètre de l'expertise
L'expertise immobilière visuelle avant achat consiste en l'analyse de l'état existant, selon les normes et procédés en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.
L'expertise immobilière visuelle et le rapport associé sont établis selon les éléments constatés par l'expert au jour de la réalisation de la visite du bien. Toute partie du bien non analysée le jour de l'expertise visuelle ainsi que tout évènement postérieur à l'intervention de l'expert, ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
De même, l'analyse de l'Expert est effectuée par relevé visuel, sans utilisation de matériel spécifique, à l'exception d'un testeur d'humidité.
Contenu de l'expertise
L'expertise immobilière visuelle du bien comprend :
- Une analyse visuelle sur les domaines suivants : électricité, plomberie, chauffage, cheminée, ventilation, ouverture, couverture, zinguerie, toiture, charpente, maçonnerie (murs et sols), menuiserie, plâtrerie, vitrerie, isolation, piscine, dépendance, panneaux photovoltaïques
- Une évaluation des éventuels travaux de consolidation et l'estimation de leurs coûts
- Une évaluation des éventuels travaux de rénovation à entreprendre et l'estimation de leurs coûts
- Une identification sur des malfaçons, des défectuosités constatées et détermination des origines possibles de ces anomalies
- Un état sur les risques liés à la situation géographique du bien
Conditions de réalisation
Le relevé visuel s'effectuera en présence de l'expert et du Client ou toute autre personne dûment mandatée par le Client. À défaut, le relevé visuel ne sera pas réalisé.
Il convient à ces personnes de transmettre préalablement à l'expertise toute information dont ils auraient connaissance sur le bien.
Le Prestataire rejette toute responsabilité en cas d'inexactitude des documents fournis ou plus généralement en cas d'inexactitude de toute information fournie à l'expert.
Le périmètre physique (adresse précise du bien, bâtiments...) comme la nature des prestations à réaliser est précisée dans le devis établi par le Prestataire. Le Prestataire rejette toute responsabilité en dehors de ces périmètres préalablement définis avec le Client.
Article 4. Engagement du prestataire
Le Prestataire assurera l’exécution de sa mission en toute objectivité, indépendance et impartialité.
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation en Visio sous réserve d’une connexion suffisante au réseau Internet. Si tel n’était pas le cas, le Client sera remboursé des sommes versées dans un délai de 15 jours sur le compte bancaire du Client.
La Prestation d’expertise immobilière avant achat est réalisée sans recours à des devis d’entreprises, sans intervention d’entreprises du bâtiment.
Le Prestataire n’est pas intéressé sur le montant des travaux à effectuer sur le bien. Il s’engage à évaluer les travaux en toute objectivité.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Article 5. Commandes
5.1 Passation de commande
Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- En consultant le site Internet de la MAIF
- En contactant directement la MAIF par tout moyen technique existant (téléphone, courriel, courrier etc…)
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le client s'assure préalablement à la Commande que les Services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant tous les documents décrivant les dits services. Le Client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins.
5.2 Validation de la commande
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :
- Établissement d'un Devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par courrier électronique, télécopie, courrier postal etc… Les Devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours
- Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client et paiement intégral de la commande
5.3 Annulation de commande
En cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et hors situations décrites en 8.5, la somme versée correspondant à la Commande sera de plein droit acquise au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si tout ou partie des prestations n'a pu être réalisé pour une raison non inhérente de l'expert, le paiement du prix sera dû en intégralité.
5.4 Devis et modifications
Le Devis émit par le Prestataire décrit les Prestations proposées ainsi que les conditions financières associées. Le Devis intègrera également le cas échéant les conditions particulières ou le contrat distinct des présentes conditions générales applicable à la réalisation des Prestations. À défaut, seules les présentes conditions générales seront applicables.
L'acceptation du Devis est ferme et définitive, et le contrat ne saurait être annulé par le Client sans accord écrit du Prestataire.
Dans le cas où le Devis n'aurait pas été accepté dans les délais impartis, le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande ainsi émise par le Client et proposera le cas échéant un nouveau Devis. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser d'exécuter une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
Toute modification, tout ajout à la Commande n'aura de force obligatoire qu'après acceptation de cette modification ou de cet ajout par le Prestataire par écrit (qui pourra prendre la forme d'un courriel). En tant que de besoin, un avenant à la Commande initiale sera conclu. Toute modification du fait du Client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.
5.5 Réclamations
En cas de réclamation, Le Prestataire en accusera réception au Client dans les deux jours ouvrés à compter de sa réception.
Article 6. Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur du Prestataire lors de la passation de la commande (cf. ANNEXE 1).
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client selon les coordonnées communiquées au Prestataire.
Article 7. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par virement bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 8. Fourniture de Services – Modalités d’Exécution
8.1 Modalités de Fourniture
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes.
La réalisation des prestations sera réalisée par une analyse visuelle du Prestataire du bien sans investigation, ni intervention de sa part pouvant altérer ou non le bien.
La Prestation sera réalisée sur constat visuel du bien, sans utilisation de moyens techniques spécifiques ou autres diligences du Prestataire.
Les constats et analyses de l’expert font l’objet d’un rapport écrit, accompagné le cas échéant de photos et autres documents.
Le compte rendu du Prestataire sera établi sur l’état du bien tel que l’expert l’a visité. Il sera établi sur la base des éléments mis à la disposition de l’expert et ayant pu être analysés par celui-ci.
8.2 Présence et moyens nécessaires
Le Client ou son représentant doit être présent aux date et heure choisies lors de la Commande, ou suite à une modification postérieure. Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire les moyens nécessaires à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions possibles (accès aux locaux…).
La prestation se réalisera en une seule visite. Les visites supplémentaires effectuées à la demande du Client devront faire l’objet d’un accord préalable du Prestataire et pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
8.3 Assurance
Le Prestataire a souscrit une assurance qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages causés aux tiers du fait de ses activités. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
8.4 Délai d’exécution
Le Prestataire s’engage à fournir les Services à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en sont convenues autrement.
Le délai d’exécution prévu à l’offre est indiqué à titre indicatif aussi exactement que possible, il commencera à courir à compter de l’encaissement par le Prestataire du paiement intégral de la commande.
Si aucun délai ou date n’est fixé par les parties, le Prestataire doit alors s’exécuter au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans les délais prévus, ou si une telle date n’a pas été fixée, lorsque le Prestataire ne s’est pas exécuté dans les trente jours de la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées, par virement, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8.5 Résolution de la vente en cas de non-fourniture des Services
- du fait d’une promesse ou d’un engagement d’achat du bien ;
- d’un refus écrit du propriétaire et/ou de l’agent immobilier de l’intervention du Prestataire ;
intervenus avant la date de visite fixée entre les Parties, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Cette demande écrite (pouvant faire l’objet d’un mail) devra être faite au moins 24 heures avant l’heure fixée du rendez-vous.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par virement, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L'identification du Prestataire est celle indiquée à l’article « DEFINITION ».
8.6 Personnel fournissant les Services
Les personnes qui fournissent les Services peuvent être des travailleurs du Prestataire ou toutes autres personnes que le Prestataire ou ses sous-traitants ont engagées pour fournir les Services. Le Prestataire aura le droit à tout moment de changer les personnes affectées aux Services.
Article 9. Responsabilité du Prestataire – Garantie
9.1 Limitation de l'analyse
Le Prestataire ne saurait s’engager sur l’analyse du bâti, l’estimation des travaux, des réparations, l’analyse des risques d’une ou plusieurs parties du bien non visualisées par l’expert du fait du Propriétaire, du Client, de l’agent immobilier, ou du fait de l’impossibilité matérielle d’analyser visuellement le bien. Plus généralement le Prestataire ne saurait s’engager sur des prestations non réalisées du fait de l’impossibilité de l’expert d’accéder au bâti.
9.2 Vices cachés
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences des vices cachés du bien, la réalisation des prestations étant réalisée par une analyse visuelle de l’expert du bien sans investigation, ni intervention de sa part pouvant altérer ou non le bien.
9.3 Anomalies postérieures
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’apparition d’anomalies, de pathologies du bien postérieures à son intervention et dont l’expert ne pouvait percevoir lors de sa visite. (Evènement climatique, travaux de voisinage venant fragiliser tout ou partie du bien ou de l’immeuble, travaux réalisés après l’intervention de l’expert pouvant altérer tout ou partie du bâti ou de l’immeuble, …).
9.4 Qualité des prestations tierces
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la qualité des prestations fournies par les entreprises de travaux avec lesquelles le Client a contracté, ou de la qualité des matériaux employés par ces dernières. Le Prestataire ne saurait s’engager sur l’état des travaux, réparations, modifications réels futurs réalisés dans le bien. L’estimation des éventuels travaux présentés dans les rapports ne sont que des estimations données à titre indicatif. Les estimations du montant des travaux, des réparations sont établies selon une moyenne de prix qui est fonction du type bien, de sa localisation, et du prix moyen pratiqué par les entreprises du secteur géographique avec une fourchette de + ou -20%. Il importe au Client de choisir lui-même les entreprises pour la réalisation des travaux, mises aux normes, ainsi que le budget à allouer pour les faire. L’expert agit en toute indépendance et n’est pas intéressé sur le montant des travaux à effectuer sur un bien.
9.5 Diagnostics immobiliers
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’analyse portée sur les diagnostics immobiliers réalisés par une entreprise tierce. Le contenu des diagnostics immobiliers obligatoires ou non n’engagent pas la responsabilité du Prestataire qui n’en est pas l’auteur.
9.6 Garantie de conformité
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité, provenant d’un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités aux présentes Conditions Générales de Vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de de la fourniture des Services. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la constatation par le Prestataire du défaut de conformité. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
9.7 Limitation de la garantie
La garantie du Prestataire est systématiquement limitée à la somme des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 10. Propriété Intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, rapports, dessins, modèles, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Au travers de l'exécution du contrat, le Client obtient un droit d'utilisation limité du rapport, études, en tant que tels, pour ses besoins strictement personnels.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, rapports, dessins, modèles etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11. Informations Personnelles
Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques par le Prestataire dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018.
Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives.
Ces traitements ont pour finalités :
- la gestion et l’exécution des prestations de service du Prestataire,
- l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur,
- la lutte contre la fraude,
- la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants :
- l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande,
- le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis,
- l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraude
Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous est demandé.
A ce titre, vos données personnelles pourront être communiquées à la MAIF, en sa qualité d’Intermédiaire à des fins commerciales et statistiques.
En cochant la case prévue à cet effet, le Client consent à ce que ses données soient communiquées à la MAIF.
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire ne traitera pas de données dites sensibles.
Les données traitées par le Prestataire ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles et autres obligations légales, notamment en matière de délais de prescription.
Vous disposez sur vos données des droits :
- d’accès,
- de rectification,
- d’opposition,
- d’effacement,
- de limitation,
- de définition de directives relatives à leur conservation, à leur effacement et à leur communication après votre décès.
Vous disposez également d’un droit à la portabilité sur les données que vous nous avez communiquées, données nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque votre consentement a été recueilli pour le traitement de certaines données, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces données à tout moment.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès d’ADENES :
- par internet : dpo@adenes.eu
- par courrier à ADENES à l’attention du Délégué à la Protection des Données : 18 Rue Hélène et François MISSOFFE 75017 PARIS en justifiant de votre identité.
En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.
Article 12. Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Article 13. Résolution pour Force Majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Article 14. Résolution pour Manquement d'une Partie à ses Obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties à l’une de ses obligations du contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire d’une mise en demeure restée infructueuse.
Article 15. Dispositions Communes aux Cas de Résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Article 16. Droit Applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément au décret du 30 octobre 2015, ADENES est tenu de nommer un médiateur à la consommation. Aux termes de la convention d’adhésion conclue le 13 décembre 2021, il est convenu que pour exercer votre recours, vous pouvez adresser votre demande auprès de l’ANM CONSO :
- Soit en ligne sur www.anm-conso.com.
- Soit par voie postale : ANM CONSO 62 rue Tiquetonne 75002 Paris
Les médiateurs agréés et préalablement désignés dans la convention d’adhésion sont Messieurs CARADEUC Michel et MUGNIER Vincent.
Vous pouvez directement consulter la procédure de saisine de la médiation de la consommation de l’ANM CONSO sur leur site internet dans la rubrique « processus de médiation ».
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18. Information Précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service;
- le prix des Services et frais annexes;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer la commande d’un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
J’accepte que mes données personnelles soient communiquées à la MAIF.
Je refuse que mes données personnelles soient communiquées à la MAIF.
Annexe 1. Tarification forfaitaire 2023
Les superficies s’entendent en m² habitable. Les prix s’expriment en TTC.
Prestation réalisée à distance au moyen d’un dispositif de Visio expertise
| Typologie de l’immeuble | Tarif TTC par expertise * |
|---|---|
| Studio - Appartement T2 | 295 |
| Appartement du T3 et plus | 516 |
Prestation réalisée sur le lieu de l’immeuble
| Typologie de l’immeuble | Tarif TTC par expertise * |
|---|---|
| Studio - Appartement T2 | 516 |
| Appartement du T3 au T5 | 664 |
| Maison < 100 m² | 1032 |
| Maison de 100 à 200 m² | 1180 |
| Appartement T6 et + | Selon devis |
| Maison > 200 m² | |
| Ou immeuble |
* A ces prix, une réduction de 5% sera appliquée pour les sociétaires de la MAIF.
Conditions générales de vente éditées le 27/10/2023
